CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions sont à prendre en considération conjointement avec la Charte de respect de la vie privée.
Coordonnées de contact :
Daniel Papikian Barbershop
1932 Zaventem - Belgique
T.V.A. : 0670 660 176
Mail : info@danielpapikian.be
ART. 1. ACCEPTATION ET OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions
générales présentées ci-dessous ainsi que, le cas échéant, la version adaptée et contresignée par les deux parties.
Les présentes Conditions sont établies en français.
Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client.
Daniel Papikian octroie au Client, moyennant le paiement par celui-ci de la redevance d’utilisation, un droit personnel,
non exclusif et non transmissible, d’utiliser le site internet www.danielpapikian.be et d’avoir accès aux contenus des articles
publiés, aux conditions et dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, toute utilisation non
expressément autorisée étant réservée.
L’acquisition d’un abonnement ou l’achat d’un article n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété
intellectuelle au Client, ni aucun autre droit sur le contenu et/ou la structure du site, lesquels restent la propriété exclusive
Daniel Papikian.
ART. 2. OFFRE DE PRODUITS
2.a Prix
Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les offres et les prix valides sont ceux affichés lors de la confirmation de la commande.
Les prix sont libellés en euros. Les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur le site ou sur le bon de
commande.
2.b Disponibilité
Daniel Papikian déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet, à savoir l’accès au site
24 h 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que le caractère opérationnel du site, en particulier dans ses outils de recherche et d’accès
à l’information juridique.
Le Client comprend et accepte que le site web soit rendu temporairement inaccessible pour des raisons techniques de mise
à jour, d’entretien ou autres. A cet égard, en tout état de cause, aucun remboursement (partiel ou total) ou autre indemnité
ne pourra être réclamée par le client.
ART. 3. PASSATION DE LA COMMANDE
Daniel Papikian - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE3.a. Paiement
Le Client complète la demande d’abonnement ou la demande d’achat d’article(s).
Daniel Papikian se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre
ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
- communication de données manifestement erronées ;
- non-paiement ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client.
Le paiement s’effectue via Stripe. Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement sera adressée au Client.
Dès réception de la commande, une facture sera envoyée au Client par mail.
3.b. Retard de paiement
Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue
conventionnellement, rendra exigible tout autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde
restant dû, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conformément à la loi du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et intérêts de retard.
3.c. Facturation
La facture d’achat est adressée par voie électronique par Daniel Papikian. En passant commande, le Client marque
explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.
ART. 4. RÉTRACTATION
Le Client consommateur a le droit de notifier à Daniel Papikian qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans
indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.
POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
• Pour les services, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.
Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au service clientèle de Daniel
Papikian via l’adresse e-mail : danielpapikian@be
Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas d’achat d’articles uniques ou d’abonnement mensuel.
ART. 5. DURÉE DE L’ABONNEMENT ET FACTURATION RÉCURRENTE
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un mois ou d’un an, prenant cours à la date de la réception par Daniel
Papikian du paiement à cet égard.
A l’issue de la durée mensuelle ou annuelle, le code d’accès ne permettra plus au client d’accéder aux articles du site www.
danielpapikian.be. Le client aura la possibilité de se réabonner.
ART. 6. RESPONSABILITÉ
En règle, Daniel Papikian n’est tenue que d’obligations de moyen.
La responsabilité de Daniel Papikian ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet – notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout
fait qualifié de force majeure – ou lié à une défaillance, un mauvais paramétrage ou à l’insuffisance de l’équipement
informatique du Client, qui ne répondrait pas à la configuration minimale requise.
Daniel Papikian - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEDaniel Papikian n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, le
Client restant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.
Daniel Papikian décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage
impropre ou contraire à la destination du produit.
Quel que soit le service fourni par Daniel Papikian, celle-ci décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects,
y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial
quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report
ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client
dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du
produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de
transport et/ou communications, inondation, incendie.
En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Daniel Papikian, la
responsabilité de cette dernière est limitée au prix du produit commandé par le Client.
ART. 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.a. Droit de propriété de Daniel Papikian
Daniel Papikian conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux articles du site, qu’ils soient intellectuels
et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur, etc.). Cette exclusivité recouvre outre le logiciel et la banque de
données, la documentation destinée au Client, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de
le composer.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Daniel Papikian , et à
prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Daniel Papikian par les personnes dont il répond.
7.b. Portée des autorisations données au Client
Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation
partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites
de l’utilisation normale du site, pour l’usage exclusif du Client.
En-dehors de ces limites, il est interdit au Client de copier ou de reproduire les articles du site et son contenu en tout ou
en partie ou de la modifier de quelque manière que ce soit.
Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à
titre gratuit.
Il est également interdit au Client de diffuser le site ou son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise
à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non,
que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Daniel Papikian .
Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie
du site, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement ce tiers de l’équivalent d’un abonnement dont
il ne dispose pas.
Le Client reconnaît que les données composant le site web permettant l’accès aux articles sont légalement protégées et il
s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur
un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu des articles figurant au site auquel le Client accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation
répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d’utilisation normale.
Daniel Papikian - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE7.c. Pénalités
Tout manquement du Client aux obligations prévues par les présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans
mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture de
l’abonnement, sans préjudice de Daniel Papikian de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans
préjudice du droit des éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de Daniel Papikian.
Toutefois, si Daniel Papikian devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de
l’exploitation illicite du logiciel, de la Base de données et/ou de son contenu, personnellement, directement ou
indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de
l’indemnité forfaitaire sera porté à 50.000 EUR, sans préjudice du droit des éditeurs de réclamer une indemnité supérieure
qu’ils parviendraient à justifier.
Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels
et les efforts nécessaires au développement du site, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du
contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages
pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
Daniel Papikian se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du Client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la
licence d’utilisation. Les montants d’abonnement éventuellement payés pour l’année en cours ne seront pas remboursés.
ART. 8. DIVERS
Tout litige afférent à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des
juridictions francophones de Bruxelles
Daniel Papikian - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE